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La Loi relative aux indemnités de départ, impose à l'employeur l'obligation de verser une indemnité de départ à ses employés, pour un montant équivalent à un mois de salaire pour chaque année travaillée. L'étendue de la responsabilité est en augmentation chaque année.

La possibilité que l'employeur soit tenu à l'avenir de verser des sommes élevées, dues au titre de l'indemnité de départ, l'oblige à créer un fonds à cette fin, ce qui lui accordera une reconnaissance des frais de dépôt sur le fonds. Les dépôts sur les fonds sont considérés pour l'employeur, comme des dépenses déductibles à des fins fiscales dès leur dépôt, bien que ces fonds n'aient pas encore été effectivement versés, à titre d'indemnisation aux employés.

 

En outre, les échéances sont flexibles et seront affectées par le flux de trésorerie de l'entreprise et par des considérations fiscales. Tant que le rendement donné par la caisse sera plus élevé, les profits financeront une partie des nouveaux engagements de l'employeur, au titre une indemnité de départ.


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